Contrat Vac'Assur - EXTRAIT DES GARANTIES

 

LE CONTRAT VAC’ASSUR GARANTIT LE RISQUE D’ANNULATION DES RESERVATIONS DE LOCATIONS SAISONNIERES SOUSCRITES SUR LE TERRITOIRE DE FRANCE METROPOLITAINE.

 

   

 

I - EXPOSE DES GARANTIES

A – ANNULATION / INTERRUPTION / RETARD DE SÉJOUR – (Art. 3 et 4 des C.G.09/2003

 

Evénements donnant lieu à garantie :

 

a - Maladie grave, accident ou décès :

du réservataire

(ou toute autre personne mentionnée expressément au contrat de réservation), de leur conjoint (ou toute personne vivant maritalement sous le même toit), de leurs ascendants ou descendants en ligne directe, de leurs frères, sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs, de leurs gendres ou belles filles. De leurs neveux ou nièces (en cas de décès uniquement),

de leur remplaçant

dans le cadre d'une profession libérale (à la condition que le remplacement ait été prévu avant la souscription de la garantie).

b - Dommages importants causés aux locaux du réservataire

qu'il s'agisse d'un local professionnel ou privé, d'une résidence principale ou secondaire et ce, par suite d'incendie, d'explosion, dégâts des eaux ou vol, survenant dans les 48 heures précédant le début du séjour ou pendant le séjour et nécessitant impérativement la remise en état des locaux et la présence sur place du réservataire pendant la période du séjour initialement prévu.

c - Dommages graves affectant le véhicule du réservataire

suite à un accident et survenant dans les 48 heures précédant le départ et empêchant l'Assuré de l'utiliser.

d - Modification des dates de congés,

imposée au réservataire par l'employeur, survenant après la réservation du séjour et affectant la période de séjour.

e - Licenciement du réservataire

(ou de son conjoint) sous réserve que la convocation à l'entretien préalable soit postérieure à la réservation du séjour.

f - Mutation du réservataire

(ou de son conjoint), à l'initiative de l'employeur, impliquant un changement de domicile, à la condition expresse que la notification soit postérieure à la réservation du séjour.

g - Manque ou excès de neige

obligeant le réservataire à interrompre son séjour. Cette garantie n'est acquise que pendant la période du 20 Décembre au 15 Mars et demeure soumise aux conditions cumulatives suivantes : L'altitude minimum au pied des pistes doit être au moins de 1 600 mètres, la station doit être équipée de canons à neige en état de marche et les 2/3 des pistes doivent être fermés. La fermeture devra être justifiée par production d'un bulletin d'enneigement délivré par un organisme agrée, concernant la période de séjour.

h - Barrages ou grèves dûment justifiés,

ne permettant pas au réservataire de se rendre sur les lieux du séjour par aucun moyen que ce soit (route, train, avion ou bateau) et lui occasionnant un retard minimum de 48 heures.

i - Catastrophes naturelles

selon la loi du 13/07/1982 entraînant l’interdiction de séjour sur le site, par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période de location.

j - Obtention d’un emploi

ou d’un stage ANPE par le réservataire, son conjoint

k – Convocation administrative,

judiciaire, militaire ou en tant que juré d’assises concernant le réservataire ou son conjoint.

l – Dépôt de bilan de l’entreprise

gérée par le réservataire ou son conjoint

 

CHAQUE ÉVÉNEMENT, POUR DONNER LIEU À GARANTIE, DOIT SURVENIR POSTÉRIEUREMENT À LA SOUSCRIPTION DE L’ASSURANCE.

 

DEFINITIONS

Assuré : le réservataire ainsi que toute personne mentionnée sur le contrat de réservation initial. Maladie : une altération de santé dûment constatée par une autorité médicale compétente, interdisant au malade, soit de quitter son domicile ou l’établissement hospitalier où il est en traitement à la date du début de la période de réservation et impliquant la cessation absolue et justifiée de toute activité professionnelle ou autre, soit l’obligeant à interrompre le séjour.

Accident : tout événement imprévu, occasionnant à l’Assuré des dommages corporels ne résultant pas de son fait intentionnel et lui interdisant d’effectuer le séjour réservé ou l’obligeant à l’interrompre.

 

EXCLUSIONS

art 4 et 11 des C.G.09/2003 NE SONT JAMAIS GARANTIS LES SINISTRES RESULTANT :

• DU FAIT DE L’ASSURE AUTRES QUE CEUX PREVUS AU CONTRAT, - DE FAITS CONNUS ANTERIEUREMENT A LA RESERVATION ETANT PRECISE QUE L'AGGRAVATION NON PREVISIBLE D'UNE MALADIE PREEXISTANTE NE CONSTITUE PAS UNE SITUATION CONNUE,
• DE COMPLICATIONS OU ACCOUCHEMENT SURVENANT APRES LA FIN DU 6ÈME MOIS DE GROSSESSE,
• D'UNE MALADIE D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE NON ASSORTIE D'UNE HOSPITALISATION A LA DATE DU SEJOUR,
• D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE OU MEDICALE PROGRAMMEE AVANT LA RESERVATION DU SEJOUR OU POUVANT ETRE EFFECTUEE APRES CELUI CI,
• L'IVRESSE, USAGE DE DROGUES, ALTERATION DE SANTE RESULTANT DE L’ABSORPTION DE MEDICAMENTS NON PRESCRITS,
• DE LA CONTRE INDICATION DE VACCINATION OU DE VOYAGE AERIEN EN RAISON DE PROBLEMES DE SANTE PREEXISTANTS,
• DE GUERRES CIVILES OU ETRANGERES, EMEUTES, ATTENTATS, MOUVEMENTS POPULAIRES, - D'INCIDENTS D'ORIGINE NUCLEAIRE OU CHIMIQUE, DE CATASTROPHES NATURELLES,
• DU NON RESPECT DES PRESTATIONS PREVUES AU CONTRAT DE RESERVATION INITIAL, QUELLES QU’EN SOIENT LES RAISONS.

B – ASSISTANCE/RAPATRIEMENT

 

Cette garantie s’exerce selon les conditions du contrat groupe N° CRH01 de la Compagnie SOLID FORSAKRINGS AB, représentée par CORIS International, le service assistance étant rendu par CORIS Assistance, le contrat étant souscrit par l’intermédiaire du Cabinet CICP Courtage 8 rue Auber 75009 PARIS.

 

II - NATURE ET MONTANT DES GARANTIES

Garantie A : Annulation / Interruption / Retard – art. 3 des C.G. 09/2003

 

• En cas d'annulation de séjour, CORNHILL FRANCE rembourse les sommes versées au propriétaire ou à son mandataire, et effectivement encaissées, conformément aux conditions du contrat de réservation initial.
• En cas d'interruption ou de retard de séjour, CORNHILL FRANCE rembourse au prorata temporis les prestations facturées et non utilisées (sous réserve que leur paiement ait été encaissé).

Ne sont jamais remboursés la prime d’assurance, les frais de dossier éventuels, les frais et prestations non inclus dans le calcul de la prime. Il est fait application d’un plafond par sinistre de 3 800 € TTC en cas d'annulation, d'interruption ou de retard ( cf Annexe 09/2003).

 

Garantie B : Assistance / Rapatriement

 

En Interruption de séjour :

Remboursement des forfaits, leçons, et location de matériel sportif non utilisé, au prorata temporis avec un maximum de 300 €/personne. (pour tous sports), hors séjours package.

En Individuelle accident :

En cas de décès : 10.000 €/pers. - En cas d’IPP : 10.000 €/personne.

En Assistance :

Frais de rapatriement ou transport médical. : frais réels Retour lieu de location : 500 €/personne

Frais de recherches et de secours, (y compris l’hélicoptère) : 40.000 €/évènemen

Frais de rapatriement des personnes accompagnant le patient : frais réels Remboursement des frais médicaux : 5.000 € / personne et 30.000 € / personne USA/CANADA/JAPON

Transport de défunt : frais réels

Frais funéraires d’urgence : 1.000 €/personne

Frais d'assistance juridique : 5.000 €/sinistre

Avance de caution pénale : 7.500 € /personne.

 

III - PRISE D'EFFET ET DUREE DES GARANTIES

La garantie Annulation prendra effet à compter du lendemain midi du paiement de la prime et pour la période allant de la réservation au terme du séjour, les autres garanties ne s’exerçant que pendant la durée du séjour (incluant le voyage aller/retour pour l’Assistance).

 

IV – DECLARATION DE SINISTRE

EN CAS DE SINISTRE ANNULATION, INTERRUPTION, RETARD

- Prévenir immédiatement le propriétaire ou son mandataire (agence de location) et donner avis du sinistre par écrit, DANS LES 5 JOURS OUVRÉS DE LA DATE À LAQUELLE VOUS EN AVEZ EU CONNAISSANCE à :

Société MACIFILIA-CORNHILL France

50 allée des dauphins

38330 St Ismier

ou

cabinet ASSURIAL

BP 40174

les lauzes, 39 rue des barges

85105 Les sables d’olonne cedex

 

EN CAS DE RECOURS À L'ASSISTANCE / RAPATRIEMENT

CONTACTER LE 0 826 000 605 EN RAPPELANT LE N° DE CONTRAT : CRH01

 

V - COMMUNICATION DU CONTRAT

L'assureur n'est engagé que par le texte intégral du contrat (c.g. 09/2003 et leur annexe). Celui-ci peut être obtenu sur simple demande faite auprès de la compagnie.

 

Siège social :

Macifilia

2 & 4 rue de Pied de fond

79000 Niort

 

Société Anonyme d’Assurances - entreprise régie par le code des assurances, au capital de 27.679.500 € 399 795 822 rcs Niort