Assurance annulation interruption prolongation de séjour

Contrat Loc'Assur FR 32 019 102

 

LE CONTRAT LOC’ASSUR GARANTIT LE RISQUE D’ANNULATION DES RESERVATIONS DE LOCATIONS SAISONNIERES SOUSCRITES SUR LE TERRITOIRE DE FRANCE METROPOLITAINE.

 

   

 

Article 1

L’assurance annulation de séjour garantit le remboursement des sommes versées et pénalités dûes si l'annulation du séjour résulte de :

 

1.1 (a) MALADIE, ACCIDENT, HOSPITALISATION OU DECES,

du réservataire et/ou des assurés, de leurs conjoints (ou concubin notoire), de leurs ascendants, descendants, frères, soeurs, belles-soeurs, beaux-frères, gendres et brus. De leurs neveux ou nièces en cas de décès uniquement. Par maladie ou accident, on entend toute altération de santé ou atteinte corporelle ne permettant pas aux personnes ci-dessus, de quitter à la date prévue pour le début du séjour leur domicile ou l’établissement hospitalier où ils sont en traitement. Le réservataire devra justifier de cette situation à l'aide d'une attestation médicale (voir obligations en cas de sinistre).

 

1.2 (b) INCENDIE, EXPLOSION, ou tout autre EVENEMENT ACCIDENTEL OU FORTUIT,

entraînant des dommages matériels importants au domicile principal, dans la résidence secondaire, ou dans les locaux professionnels du réservataire, de son conjoint (ou concubin notoire), survenant avant ou pendant son séjour et nécessitant sa présence sur les lieux.

 

1.3 (c) EMPECHEMENT DE SE RENDRE SUR LE LIEU DU SÉJOUR,

par route, fer ou air, le jour prévu et dans les 48 heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèves empêchant la circulation. Une attestation devra être fournie par une autorité habilitée (Mairie, Office du Tourisme, SNCF, Aéroport, etc).

 

 

1.4 (d) EMPECHEMENTS D’ORDRE PROFESSIONNEL ou ADMINISTRATIF :

 

1.4.1 LICENCIEMENTS OU MUTATION,

du réservataire, de son conjoint (ou de son concubin notoire) sous réserve que la convocation à l’entretien préalable ou la notification soit postérieure à la réservation du séjour.

1.4.2 MODIFICATIONS DES DATES DE CONGÉS,

par l'employeur du réservataire, de son conjoint (ou concubin notoire). La garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l'exclusion des professionnels libéraux, des responsables et des représentants légaux d'entreprise.

1.4.3 IMPOSSIBILTE DU REMPLACEMENT PROFESSIONNEL OU PRIVE,

motivée par une maladie grave, l'accident ou le décès de la personne chargée du remplacement professionnel de l’assuré ou de son conjoint (ou concubin notoire) ou de la garde des enfants mineurs.

1.4.4 DEPOT DE BILAN,

de l'entreprise gérée par le réservataire, son conjoint (ou concubin notoire).

1.4.5 CONVOCATIONS ADMINISTRATIVES,

médicale, militaire, judiciaire ou en tant que juré d'assises, obtention d’un emploi ou d’un stage ANPE, concernant le réservataire, son conjoint (ou concubin notoire).

 

 

1.5 (e) ANNULATION DE CURE DU RESERVATAIRE :

Refus de prise en charge de la part de l’organisme de protection sociale suite à une demande de cure médicalement prescrite. La prescription de la cure et la demande à l’organisme de protection sociale devront être antérieures d’au moins un mois à la date de signature du contrat de réservation de la location.

 

1.6 (f) ANNULATION DE LA LOCATION PAR LE PROPRIETAIRE OU AYANT DROIT,

suite à maladie ou accident grave, décès du ou des propriétaires, transfert de propriété, destruction partielle ou totale des lieux loués conséquence d’un sinistre de quelque nature qu’il soit. Cette garantie couvre le remboursement au locataire des sommes versées et des frais engagés.

 

1.7 (g) INTERDICTION DU SITE,

par l'autorité locale ou préfectorale, à la suite de pollution ou épidémie. Pour l'application de cette garantie, le site devra avoir été interdit totalement dans un rayon de cinq kilomètres autour du lieu de séjour.

 

1.8 (h) ETAT DE CATASTROPHES NATURELLES,

selon la loi du 13.07.1982 ou incendies de forêts se produisant sur le lieu du séjour et entraînant :

 

1.8.1 L'INTERDICTION DE SEJOUR,

sur le site par les autorités compétentes, pendant tout ou partie de la période figurant au contrat.

1.8.2 LA DEGRADATION DU SITE,

telle qu'elle ne permette pas au client de jouir normalement de l'environnement et des prestations qui avaient motivé sa venue. En cas de contestation, les parties se référeront à l'avis de l'Office local de Tourisme pour apprécier le bien-fondé de l'annulation, eu égard aux répercussions locales de l'événement sur le tourisme.

 

POUR LES SEJOURS A LA MONTAGNE :

1.9 DEFAUT OU EXCES DE NEIGE,

amenant le client à annuler le séjour. Cette garantie n'est acquise que pendant la période du 20 Décembre au 15 Mars que dans la mesure où le défaut ou l'excès de neige se produit durant la période d'ouverture officielle de la station et que 3/4 au moins des pistes soient fermées sur le lieu de séjour dans les 48 heures précédant ou suivant la date de prise de possession des locaux.

Article 2

L’ASSURANCE ANNULATION DE SEJOUR GARANTIT LES RISQUES D’INTERRUPTION OU PROLONGATION DE SEJOUR, DIFFERE D’ARRIVEE

2.1 INTERRUPTION DE SÉJOUR :

L'assureur rembourse au client le montant du contrat ou de la facture au prorata du temps restant à courir lorsqu'il sera amené à interrompre son séjour à la suite des événements décrits aux alinéas: a, b, d, f, g, h, ci-dessus et également pour DEFAUT OU EXCES DE NEIGE entraînant la fermeture d'au moins deux tiers du domaine skiable et pour autant que le client quitte définitivement la station.

 

2.2 PROLONGATION DE SÉJOUR :

L'assureur rembourse au client le montant des frais d’hébergement supplémentaires dus en cas de prolongation de séjour conséquence de l’une des circonstances suivantes : communications routières ou ferroviaires bloquées suite à conditions météorologiques ou événement naturel. L’assureur s’engage à rembourser les coûts supplémentaires occasionnés par les circonstances précitées, pour un montant maximum correspondant à 20% du coût du séjour initialement prévu.

 

2.3 DIFFERE D’ARRIVEE :

garantit au locataire le remboursement de la période non utilisée par suite de prise de possession tardive des lieux loués conséquence de l’un des événements énumérés aux paragraphes « a, b, c, d, f, g, h, ci-dessus.

 

 

Article 3

L’ASSURANCE ANNULATION DE SEJOUR NE GARANTIT PAS LES RISQUES SUIVANTS :

 

LES GARANTIES NE SONT PAS ACQUISES POUR LES ANNULATIONS & INTERRUPTIONS RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT:

• De guerres civiles ou étrangères, d'émeutes, de mouvements populaires
• Des tremblements de terre, éruptions de volcans ou autres cataclysmes
• De tout effet d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que des sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules
• Des maladies dont la première constatation a eu lieu avant la date de signature du contrat de réservation, à l'exception des causes de grossesse, des maladies chroniques et les conséquences d'accident, antérieures à la réservation, dont l'évolution, au moment du départ, ne permettrait pas celui-ci
• De l'ivresse, de l'usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants, non prescrits médicalement
• D'une cure (sauf & 1.5 de l’article 1), d'un traitement esthétique, psychique ou psychothérapeutique, d'une dépression nerveuse traitée hors milieu hospitalier
• De la participation du réservataire ou des personnes assurées à des paris de toute nature, à des rixes (sauf en cas de légitime défense), crimes
• D'un délit intentionnel du réservataire ou des personnes assurées
• De la participation aux sports suivants : varappe, bobsleigh, skeleton, hockey sur glace, tous les sports aériens ainsi que ceux comportant l’utilisation d’un engin à moteur
• De la participation à tous sports de compétitions.

 

Article 4

OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE, DATE D’EFFET DU CONTRAT :

 

LE RESERVATAIRE DOIT,

(sauf cas fortuit ou de force majeure), dans les cinq jours dès qu'il en a connaissance :

FAIRE UNE SIMPLE DECLARATION DE SINISTRE - document r1 à télécharger au format pdf

par courrier recommandé (article L 113 - 2 du code des assurances), à : « ASSURIAL-ASSURANCE BP 40174 - 85105 Le Sables d’Olonne cedex » en joignant  les originaux de :

- contrat de réservation signé des deux parties, ou bon de réservation signé des deux parties, ou facture acquittée du séjour,

- copie de l’adhésion à l’assurance.

 

ET SELON LES CAS D’ANNULATION :

• MALADIE OU ACCIDENT - attestation médicale remplie par médecin traitant : document r2 à télécharger au format pdf à l’exclusion de toute autre.
• DECES -Extrait d'acte de décès, - fiche d'état civil justifiant le lien de parenté entre le défunt, le réservataire ou les accompagnants,
• SINISTRE SUR LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES : attestation de l'expert justifiant de la présence impérative du réservataire, ou de son conjoint sur les lieux du sinistre. - Dépôt de plainte,
• BARRAGES ROUTIERS, GREVES etc : attestation d’un organisme officiel. En cas de prolongation de séjours, facture dûment acquittée du loueur,
• EMPECHEMENT PROFESSIONNEL ADMINISTRATIF OU PRIVE, cure, catastrophes naturelles : - document officiel professionnel ou administratif,
• DEFAUT OU EXCES DE NEIGE : La fermeture des pistes concernant la période de séjour devra être justifiée par production d'un bulletin d'enneigement délivré par un organisme agréé.

 

L'ASSUREUR SE RESERVE LA POSSIBILITE DE DEMANDER TOUT RENSEIGNEMENT OU DOCUMENT QU'IL JUGERA UTILE A L'INSTRUCTION DU DOSSIER. TOUT SINISTRE TROUVANT SON ORIGINE DANS UN FAIT CONNU LORS DE LA SOUSCRIPTION DE L’ADHESION SERA REFUSE.

REMBOURSEMENT :

En cas d'annulation de séjour, seront remboursées les sommes versées au propriétaire ou à son mandataire, et effectivement encaissées, ainsi que les pénalités dues, conformément aux conditions du contrat de réservation initial.

 

EN CAS D'INTERRUPTION DE RETARD OU DE PROLONGATION DE SEJOURS,

le remboursement sera effectué au prorata temporis (sous réserve que le paiement ait été encaissé). Ne sont jamais remboursés la prime d’assurance, les frais de dossier éventuels, les frais et prestations non inclus dans le calcul de la prime. L’assureur, lorsqu’il sera en possession de toutes les pièces nécessaires à la gestion du dossier, (sous réserve que la garantie soit acquise au réservataire) et que le logement n’ai pas été reloué durant la période initiale de réservation, procèdera au remboursement effectivement dû.

 

PRISE D'EFFET ET DUREE DES GARANTIES,

La garantie Annulation prendra effet à compter du lendemain midi du paiement de la prime et pour la période allant de la réservation au terme du séjour, les autres garanties ne s’exerçant que pendant la durée du séjour.

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